C'est Quoi ?

 

SEPA (Single European Payments Area) vous permet de réaliser exactement dans les mêmes conditions une opération de paiement en euros par virement ou par prélèvement entre Paris et Bordeaux ou encore Francfort et Rome.

Au 1er février 2014, tous les prélèvements et les virements tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers seront obligatoirement SEPA ou... ne seront pas : ceux qui n'auront pas migré verront leurs virements et prélèvements refusés par les banques.

SEPA impose des modifications dans les systèmes d'information et de paiement. Mais la migration a aussi des impacts importants en termes d'organisation et des conséquences sur le plan juridique pour le créancier.

 

 

Numéro ICS ?

 

 

 

Pour obtenir un ICS, le créancier doit obligatoirement en faire la demande à sa banque (une seule d’entre elles si le créancier en possède plusieurs), la banque se chargeant de transmettre cette demande à la Banque de l:rance, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant en France.

En France, l’ICS est constitué sur la base du Numéro National d’émetteur (NNE) qui en est la racine. Si vous possédez déjà un Numéro National d’émetteur, celui-ci sera repris dans votre ICS. Si vous en possédez plusieurs, vous devrez choisir celui qui sera repris dans votre ICS.

 

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  • Qu'est-ce qu'un prélèvement SEPA ?

  • Le prélèvement SEPA remplacera le prélèvement national au plus tard le 1er février 2014. Il est disponible depuis le 1er novembre 2010 et est régi par un ensemble commun de règles, de pratiques et de messages définis au plan européen. Le prélèvement SEPA est utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles en euros, dans tous les pays de l'espace SEPA.

 

 

  • Un créancier est-il tenu d'informer ses clients de son passage du prélèvement national au prélèvement SEPA ?

  • Dans le cadre de la migration, le créancier a pour obligation d'informer ses débiteurs que les créances recouvrées jusqu'alors par prélèvement national le seront dorénavant par prélèvement SEPA . Cette information est faite par tout moyen à la convenance du créancier, en indiquant au débiteur
    - son Identifiant Créancier SEPA (ICS) ;
    - la ou les Référence(s) Unique(s) de Mandat (RUM) ;
    - les coordonnées (point de contact) auxquelles le débiteur devra adresser ses demandes de modification et révocation de mandat , réclamations... 
    Dès lors qu'un créancier a informé son client débiteur qu'il migre vers le prélèvement SEPA pour un contrat donné et que la migration est réalisée, il ne doit plus émettre de prélèvement national pour ce même contrat.
  • Qu'est-ce que la référence unique de mandat (RUM

 

  • Qu'est-ce que l'identifiant créancier SEPA (ICS) ?

  • Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d'un ICS permettant de l'identifier de manière unique. L'ICS fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs.
    En France, l'ICS est constitué sur la base du Numéro national d'émetteur (NNE) qui en est la racine. Pour obtenir un ICS, un créancier doit en faire la demande à sa banque. Après vérification des éléments fournis par son client, la banque du créancier fait une demande d'identifiant créancier auprès de la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant.